Mali : Adoption d’un projet de loi sur les procédures de destitution d’un Président de la République.
Réuni ce mercredi 24 juillet 2024 en Conseil des ministres, le gouvernement Malien a adopté un projet de loi organique définissant les conditions de la destitution du président de la République. Cette décision fait partie des réformes prévues par la nouvelle constitution adoptée en juillet 2023 passant de la 3ᵉ à la 4ᵉ République.
La nouvelle Constitution, adoptée à la suite des Assises Nationales de la Refondation, vise à répondre aux aspirations du peuple malien, notamment en matière de bonne gouvernance et de responsabilité des dirigeants. L’article 73 de cette Constitution stipule : « La responsabilité du Président de la République peut être engagée pour des faits qualifiés de haute trahison. Il peut être destitué par le Parlement pour haute trahison. Il y a haute trahison lorsque le Président de la République viole son serment… ».
Dans l’ancienne constitution, la procédure de destitution du président pour haute trahison était enclenchée par la Haute Cour de Justice, composée de parlementaires. Mans dans la nouvelle, la Haute Cour de Justice n’est plus mentionnée, transférant ainsi cette prérogative directement au Parlement.
Le projet de loi en question, adopté ce mercredi en conseil des ministres, donne la précision sur les modalités de cette procédure. Il prévoit que la destitution du Président peut être déclenchée lorsqu’il pose des actes manifestement incompatibles avec l’exercice de ses fonctions ou portant atteinte à la dignité de la fonction présidentielle.
Amen K.
