Togo: Le parlement adopte deux projets de loi relatifs à la justice militaire
Les élus du peuple ont adopté ce mardi 27 décembre 2022 au cours de la 9ème séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’année 2022, deux projets de loi. Le premier porte modification de la loi N°2016-008 du 21 avril 2016 portant nouveau code de justice militaire et le second relatif au statut des personnels et des auxiliaires des juridictions militaires.
Au Togo, la justice militaire est rendue par des juridictions spécialisées, le plus souvent militaires. Elles ont compétence de connaitre des faits et actes commis par des militaires dans l’exercice de leurs fonctions, ou par des militaires assimilés. Pour son bon fonctionnement, les personnels et auxiliaires de ces juridictions doivent faire preuve notamment de neutralité et d’indépendance.
Ainsi, la représentation nationale a adopté deux projets de loi ce mardi 27 décembre 2022 en sa 9ème séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’année 2022. Le premier porte modification de la loi N°2016-008 du 21 avril 2016 portant nouveau code de justice militaire et le second relatif au statut des personnels et des auxiliaires des juridictions militaires.
La séance a été présidée par Mme Yawa Djigbodi Tsègan, présidente de l’Assemblée nationale en présence de Agbétomey Pius Kokouvi, garde des sceaux, ministre de la justice, de Eninam Christian, ministre des droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté, chargé des relations avec les institutions de la République, porte-parole du gouvernement et de Kanka-Malik Natchaba, ministre, Secrétaire Général du Gouvernement.
La loi portant nouveau code de la justice constitue un outil juridique d’incitation à la formation de magistrats militaires, de renforcement de l’état de droit et de la discipline militaire, au-delà de la garantie d’une justice équitable par le biais de la promotion de juridictions spécialisées.
Le garde des sceaux, ministre de la justice Pius Kokouvi Agbétomey a salué l’esprit d’ouverture dont a fait preuve la représentation nationale en précisant que cet « instrument juridique vient à point nommé favoriser l’opérationnalisation de la justice militaire ».
Pour la cheffe du parlement, le climat qui a prévalu durant les travaux préparatoires jusqu’à l’adoption de ces deux textes dénote de la nécessité de renforcer l’état de droit, d’assurer une certaine discipline au sein des forces armées et de sécurité ainsi que du bon fonctionnement du service public.
« La séance plénière de ce jour nous a permis de franchir une étape additionnelle et décisive pour la mise en œuvre de la loi portant nouveau Code de justice militaire adoptée en 2016. En effet, les modifications apportées à ce Code de justice militaire sont couplées de l’adoption de la loi portant Statut des personnels et auxiliaires des juridictions militaires, un ensemble de professionnels qui participe quotidiennement au bon fonctionnement du service public de la justice militaire. », a-t-elle déclaré.
L’organisation des juridictions militaires conformément aux principes constitutionnels est régie par la loi n° 2016-008 du 21 avril 2016 portant nouveau code de justice militaire, une résultante de la refonte de la loi n° 81-005 du 30 mars 1981 portant code de justice militaire.
La mise en application du nouveau code de la justice militaire, jusqu’ici, patine compte tenu de certaines insuffisances notamment la mise en place et le fonctionnement des juridictions militaires. Les carences évoquées et confortées par la récurrence des infractions de nature militaires commises sur le territoire national dans un contexte sécuritaire délicate marqué par des attaques djihadistes sont autant de facteurs qui commandent la révision dudit code.
